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CGV et informations client sur le droit de la vente à distance

I. Conditions Générales de Vente

§1 Généralités – Champ d'application

1. Les conditions générales suivantes de iSC GmbH s'adressent exclusivement aux consommateurs. Un consommateur au sens des présentes conditions générales est toute personne physique qui conclut une transaction légale à des fins qui ne sont majoritairement ni commerciales ni son activité professionnelle indépendante ; § 13 du Code Civil allemand.

2. Les conditions générales suivantes pour iSC GmbH ne sont pas destinées aux entrepreneurs. Un entrepreneur au sens des présentes conditions générales est une personne physique ou morale ou une société en nom collectif qui, lors de la conclusion d'une transaction légale, exerce son activité professionnelle commerciale ou indépendante; § 14 du Code Civil allemand.

3. Sur la base des Conditions Générale de Vente suivantes, l'iSC GmbH ("iSC") se charge de la vente de pièces détachées, accessoires et autres articles. Ces prestations sont faites exclusivement sur la base des Conditions Générales de Vente suivantes. iSC ne reconnaît pas les conditions du client s'opposant à nos Conditions de Livraison, de Réparation et de Paiement ou s'en écartant, à moins qu'iSC n'ait approuvé leur validité explicitement par écrit. Ces Conditions Générales de Vente d'iSC restent en vigueur même si iSC exécute la livraison au client sans réserve tout en ayant connaissance de conditions opposées ou différentes du client.
 

§2 Conclusion du contrat

1. Les présentations d'articles dans la boutique en ligne d'iSC ne signifient pas d'offre ferme mais leur but est que le client fasse une offre d'achat ferme.

2. Le client peut faire son offre en envoyant en ligne le formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne d'iSC.

3. Pendant la procédure de commande, le client peut consulter à tout moment le contenu du panier. Le client peut à tout moment supprimer un article du panier. Pour corriger des erreurs de saisie, le client dispose des fonctions et des commandes courantes par le navigateur, la souris et le clavier.

4. Avant d'envoyer le formulaire de commande en ligne, le client est invité encore une fois à vérifier les renseignements, à accepter ces Conditions générales de Vente et à corriger les erreurs de saisie. En envoyant en ligne le formulaire de commande après avoir cliqué sur la touche "Acheter maintenant", le client fait une offre d'achat ferme de l'article sélectionné.

5. À réception de l'offre par courriel, iSC enverra aussitôt au client un accusé de réception de l'offre. Cette confirmation ne signifie pas encore que l'offre est acceptée. La confirmation de réception récapitule encore une fois ces Conditions Générales de Vente, les données de commande du client et l'instruction sur le droit de révocation à l'adresse des consommateurs.

6. iSC peut accepter la commande du client en envoyant une confirmation de commande séparée par courriel ou en livrant la marchandise dans un délai de cinq jours ouvrables.

7. Si une confirmation de commande d'iSC devait contenir des erreurs de frappe ou d'impression ou si la fixation de prix d'iSC devait reposer sur des erreurs techniques de transmission, iSC a un droit de contestation tout en devant fournir au client la preuve de l'erreur. Des paiements déjà effectués sont immédiatement remboursés au client.

8. Le client doit garantir que l'adresse électronique qu'il a indiquée pour traiter la commande est valable de manière à recevoir les courriels d'iSC envoyés à cette adresse. S'il a recours à des filtres SPAM, le client doit s'assurer que tous les courriels envoyés par iSC ou par des tiers chargés par iSC de traiter la commande puissent arriver.
 

§3 Instruction sur le droit de révocation

Si le client est un consommateur, il a droit à un droit de rétractation conformément au présent paragraphe. Toute personne physique qui conclut un acte juridique n'ayant pas un objectif lié à son activité commerciale ou à son activité professionnelle indépendante est désignée « consommateur ». (§ 13 du Code Civil allemand).

1. Droit de rétractation
Vous avez le droit de rétractation de contrat dans les quatorze jours sans donner de raison. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous ou votre tiers désigné, qui n'est pas un transporteur, vous avez récupéré la marchandise.

Pour être en mesure d'exercer votre droit de rétractation,
iSC GmbH
- Einhell Service -
Eschenstraße 6
94405 Landau/Isar
Fax: +49 [0] 9951 959 1700
Email: service-de@einhell.com
vous devez nous informer de votre décision avec une déclaration sans équivoque (par exemple une lettre envoyée par courrier ou par e-mail). A cet effet, vous pouvez utiliser notre formulaire de rétractation de contrat ci-joint, mais ce formulaire ne pas une obligatoire. Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification de l'exercice du droit de rétractation avant la fin du délai de rétractation.

Télécharger un exemple de formulaire pour la rétractation.

2. Conséquences de la rétractation de contrat
Si vous retirez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exclusion des coûts supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un type différent de livraison standard le plus rentable, nous ait offert). Une compensation aura lieu immédiatement, mais au plus tard quatorze jours après le jour où nous avons reçu la rétractation du contrat. Nous utiliserons le même mode de paiement que vous avez utilisé pour la transaction d’origine. Bien sur, aucun frais ne sera ajouté dans un tel règlement. Votre paiement sera retenue jusqu’à la réception de notre produit ou une preuve que vous avez expédié les marchandises.

Marchandises envoyées dans les quatorze jours à compter de la date de votre rétractation. Cette période est considérée comme normale si les marchandises sont expédiées avant l'expiration des quatorze jours. Les coûts associés à l'expédition des marchandises sont à votre charge.

Vous devez payer seulement pour les dommages que vous avez causé la dépréciation des biens et qui n'a pas pu être produire dans le contrôle de routine de la fonctionnalité et la qualité après réception des marchandises.
 

§4 Frais de renvoi et droit de remboursement de la valeur après exercice du droit de révocation

1. Si le client n'a pas de droit de révocation, il endosse les frais directs de renvoi de la marchandise.

2. Le client n'a à répondre de la perte de valeur éventuelle des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire de votre part pour vérifier la nature, les propriétés et le fonctionnement des marchandises.
 

§5 Prix – Conditions de paiement

1. Les prix en date de la commande sont en vigueur. Les prix s'entendent départ siège social d'iSC à Landau/Isar, y compris emballage de vente des marchandises, port et emballage (fret) non compris, ainsi que la TVA légale en vigueur. En cas de livraison contre remboursement, le droit de versement est à la charge de l'auteur de la commande.

2. Le paiement est effectué au choix du client aux conditions de paiement proposées dans la boutique et est aussitôt exigible sauf disposition contraire.

3. Il y a retard au plus tard dans les 30 jours suivant l'exigibilité et la réception de la facture.

4. Des escomptes éventuellement convenus ne sont pas accordés si le client est en demeure du paiement du prix de vente ou de la rémunération de contrats antérieurs.

5. Le client ne peut prétendre à des droits à compensation que si ses contre-prétentions sont constatées exécutoires, sont incontestasbles ou reconnues par nous. De plus, il ne peut exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.

6. iSC a le droit de refuser la prestation due si le client ne n'est pas acquitté du paiement au sein d'une relation commerciale en cours ressortant également d'autres contrats.
 

§6 Livraison

1. L'envoi des articles commandés est effectué au maximum cinq jours ouvrables à réception de la commande. Si un article commandé ne devait pas être disponible exceptionnellement, iSC informera l'auteur de la commande sur la disponibilité prévisible.

2. Le respect de notre obligation de livraison a pour condition le respect ponctuel et conforme de l'obligation du client. Sous réserve de l'objection du contrat non rempli.

3. Si le client est en retard de réception ou s'il enfreint par sa faute des obligations quelconques de coparticipation, iSC a le droit d'exiger le remboursement du préjudice survenu, y compris des frais supplémentaires éventuels. En cas de retards de remise de la marchandise de plus d'un mois après annonce de la disponibilité pour expédition par la faute du client, iSC a en particulier le droit de calculer pour chaque mois commencé un droit de stockage de 0,5 % du prix des articles des livraisons, mais au maximum 5 % en tout. Les parties contractantes restent toutefois libres d'apporter la preuve de frais de stockage supérieurs ou inférieurs. Sous réserve d'autres prétentions. Le risque d'une perte ou d'une dégradation fortuites de l'objet de l'achat est transféré au client au moment où celui-ci est constitué en demeure de réception de la marchandise ou de paiement.

4. Les pièces détachées commandées sont livrées dans le modèle original selon le niveau actuel de la technique. Sous réserve de modifications minimes qui n'entravent pas la finalité.
 

§7 Responsabilité

1. iSC endosse une responsabilité illimitée quel que soit le motif juridique en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé, en cas d'intention criminelle ou de négligence grossière, en cas d'intention frauduleuse et de promesses de garantie et si la responsabilité survient selon des prescriptions légales contraignantes comme par exemple la loi relative à la responsabilité produits.

2. iSC est en outre responsable comme suit quel que soit le motif juridique:

2.1 Si iSC enfreint par négligence un devoir essentiel du contrat (devoir cardinal), l'obligation d'indemnisation pour dommages matériels se limite au dommage moyen typique et prévisible. Des devoirs contractuels essentiels sont des devoirs qu'impose le contrat à iSC selon sa teneur pour atteindre le but du contrat, dont le respect n'est possible que par la réalisation en bonne et due forme du contrat et sur le respect duquel le client doit pouvoir normalement compter.

2.2 Si iSC einfreint par négligence un devoir contractuel non important, l'obligation d'indemnisation se limite à la valeur de la commande.
 

§8 Responsabilité pour vices – Garantie

1. En présence d'un vice de l'objet de l'achat, les prescriptions légales sont en vigueur sauf disposition contraire.

2. Si le client est un entrepreneur, un vice minime ne justifie pas de prétentions pour vices ; iSC peut choisir le type de réparation ; le délai de prescription pour vices est de un an à compter du transfert du risque pour les marchandises neuves ; les droits et prétentions pour vices sont foncièrement exclus pour les marchandises d'occasion ; la prescription ne recommence pas si une livraison de remplacement a lieu dans le cadre de la responsabilité pour vices.

Les restrictions de responsabilité et de délai de prescription ci-dessus ne se réfèrent pas aux prétentions d'indemnisation des dommages et des frais que l'acheteur peut faire valoir selon les prescriptions légales pour vices conformément au Point 5 de ces Conditions Générales de Vente.

3. Si le client est un entrepreneur, la règle est en plus qu'il ne soit pas dérogé aux délais légaux de prescription pour le droit de recours en vertu de l'Art. 478 BGB [code civil allemand]. Il en va de même en cas d'infraction intentionnelle d'un devoir et de dissimulation dolosive d'un vice.
 

4. Si le client agit en tant que commerçant dans le sens de l'Art. 1 HGB [code allemand du commerce], il est concerné par l'obligation commerciale d'examen et de réclamation selon l'Art. 377 HGB. Si le client ne respecte pas les obligations qui y sont stipulées, la marchandise est considérée comme agréée.
 

§9 Réserve de propriété

1. iSC se réserve le droit de propriété sur la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

2. Une vente, une mise en gage, un transfert de propriété en garantie, un traitement ou une transformation ne sont pas autorisés sans l'approbation d'iSC.
 

§10 Langue du contrat, droit applicable et juridiction compétente

1. La langue du contrat est l'allemand.

2. Sous réserve de prescriptions contraignantes du droit privé international, le contrat de vente existant entre iSC et le client est régi par le droit de la République fédérale d'Allemagne à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente.
 

§11 Dispositions finales

Si une disposition de ces Conditions Générales de Vente devait être caduque, le contrat reste valide par ailleurs. Au lieu de la disposition caduque, les prescriptions légales pertinentes sont en vigueur.
 

II. Informations client sur le droit de la vente à distance

1. Informations sur l'identité du vendeur

iSC GmbH

représenté par les gérants Monsieur le Dr. Christoph Urban et Monsieur Franz Kollmannsberger
Eschenstraße 6,
94405 Landau a. d. Isar, Allemagne

Téléphone: +49 [0] 9951 959 3019
Télécopie: +49 [0] 9951 959 1710
E-mail: info@isc-gmbh.info

Registre du commerce: Tribunal d'instance de Landshut, Allemagne, numéro du registre du commerce HR B 4024
Numéro d'identification TVA: DE811925475
 

2. Informations sur les caractéristiques essentielles de la marchandise

Les caractéristiques essentielles de la marchandise résultent de la description de produit respective installée par iSC.
 

3. Informations sur la réalisation du contrat

Le contrat entre iSC et le client est réalisé conformément à l'Art. 2 des Conditions Générales de Vente d'iSC susmentionnées.

4. Informations sur le paiement et la livraison

Le paiement est effectué conformément à l'Art. 5 des Conditions Générales de Vente d'iSC susmentionnées. La livraison est effectuée conformément à l'Art. 6 es Conditions Générales de Vente d'iSC susmentionnées.
 

5. Informations sur les étapes techniques qui entraînent la conclusion du contrat

Le contrat est conclu par l'offre du client et son acceptation par iSC.

5.1 Le client est conduit à travers les étapes techniques jusqu'à l'envoi du formulaire de commande en ligne par la surface d'utilisateur et les surfaces de commutation (touches). Le client peut avancer ou reculer à l'aide des commandes du clavier et de la souris et éliminer les erreurs de saisie.

5.2 La réception par iSC est effectuée conformément à l'Art. 2 des Conditions Générales de Vente d'iSC ci-dessus.
 

6. Mémorisation et accessibilité du texte du contrat

iSC mémorise le contrat sur les systèmes internes. Les clients avec un compte client personnel ont la possibilité de continuer à consulter les commandes passées à partir de l'ouverture du compte. Dans les autres cas, pour des raisons de sécurité, les données de commande ne sont plus accessibles par l'Internet après conclusion de la commande.
 

7. Informations sur les moyens techniques avec l'aide desquelles des erreurs de saisie peuvent être identifiées et corrigées avant de remettre la déclacation du contrat

Avant la remise ferme de sa commande, le client peut corriger ses saisies à l'aide des fonctions courantes du clavier et de la souris. De plus, toutes les saisies sont affichées encore une fois dans une fenêtre de confirmation avant la remise ferme de la commande qui permet au client de procéder à des corrections à l'aide des fonctions courantes du clavier et de la souris.
 

8. Informations sur les langues disponibles pour la conclusion du contrat

Seule la langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.
 

9. Informations sur des codes de comportement auxquels iSC est soumise

iSC ne s'est soumise à aucun code de comportement


 

iSC GmbH
Landau/Isar, 01.11.2020


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